Imposition
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices
Cette taxe exceptionnelle s’applique sur un an et uniquement sur les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés avec un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros :
- 20,6 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins de trois milliards d’euros
- 41,2% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de trois milliards d’euros
Suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros sont redevables de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Les taux 2024 de la CVAE sont maintenus jusqu’en 2027 avant d’entamer une baisse progressive jusqu’à la suppression définitive de cette taxe en 2030.
Seuil de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises suspendu
Cette mesure, prévoyant un seul fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires, est pour le moment suspendue. Les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Soutien à la recherche et à l’innovation
Crédit Impôt Recherche (CIR)
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif destiné à encourager les entreprises à entreprendre des efforts de recherche et de développement. La loi de Finances réduit l’assiette du CIR de 43 % à 40 %.
Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Les Petites et Moyennes Entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour concevoir des prototypes ou installer des pilotes de produits nouveaux. La loi de finances reconduit le dispositif pour trois ans et abaisse le taux de 30 % à 20 %.
Mesures destinées à soutenir le monde agricole
La loi de finances prévoit plusieurs mesures pérennes en soutien des agriculteurs :
- le renforcement de la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) sur le revenu imposable à hauteur de 30 % du montant des sommes utilisées lors des aléas climatiques, environnementaux et sanitaires
- une incitation comptable pour accroitre les cheptels bovins
- une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui passe de 20 % à 30 %
- le maintien du tarif applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers